Conditions générales de ventes et d'utilisation(CGVU)

La société IZY CONTRAT (« IZY CONTRAT » ou « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Charles Plumier, 45100 ORLEANS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro d’identification unique 887 655 918 IZY CONTRAT est éditrice du site internet www.izy-contrat.fr (« le Site »). La Société fournit aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du site internet, un service de mise en relation (« la Mise en relation »), à la demande des Utilisateurs du site, avec des avocats inscrits à l’un des barreaux de France.

Il est rappelé que la Société IZY CONTRAT n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit en aucun cas de prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes sous-seing privé ou de représentation conformément à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site et les Services proposés.

L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présente CGVU ainsi que la politique de confidentialité du Site, le tout formant un CONTRAT indivisible.

Les présentes CGVU ont également vocation à informer les Utilisateurs du Site sur les conditions de participation des Avocats au réseau IZY CONTRAT.

La Société se réserve le droit de modifier les CGVU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

L’utilisation de ce site oblige le respect de nos CGVU ci-dessous. Si vous refusez les termes de cette dernière, veuillez ne pas utiliser le Site et les Services proposés.

Abonné : Tout utilisateur, ayant la capacité juridique, qui souscrit à un abonnement à nos services.

Abonnement : La création d’un compte en payant un tarif pour bénéficier régulièrement de nos services.

Avocat : Personne inscrite régulièrement à un barreau pouvant conseiller juridiquement, défendre ou assister une personne en justice.

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle commande et/ou achète un Document Juridique ou demande expressément une prestation à un des Avocats partenaires de la Société

Document Juridique : Document disponible sur le Site

Donnée Client : Toute information communiquée par le Client

Formalités : Ensemble des formalités administratives pour lesquels le Client donne mandat à la Société pour les réaliser (articles 1984 et suivants du Code civil)

Frais : Il peut s’agir des dépenses complémentaires qu’engagent les démarches administratives et/ou juridiques par exemple les frais de greffe, frais d’annonce légale, etc.

La Société : Il s’agit de la Société IZY CONTRAT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 euros, domiciliée au 2 rue Charles Plumier 45100 Orléans, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 887 655 918.

Prix ou Tarif : Il s’agit de la valeur monétaire des documents juridiques et services proposés sur le Site.

Service : Toute prestation proposée sur notre Site, notamment la mise à disposition de Document Juridique, de mise en relation avec des Avocats ou de réalisation des Formalités administratives.

Site : Le Site internet accessible à l’adresse www.izy-contrat.fr

Utilisateur : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site izy-contrat.fr

La Société Izy Contrat fournit des services juridiques aux professionnels sur le site izy-contrat.fr, à savoir :

La Génération automatique de modèles de documents juridiques personnalisés grâce à notre questionnaire en ligne par l’Utilisateur, qui est seul créateur desdits documents juridiques. La Société ne contrôle en rien les réponses formulées par l’Utilisateur et ne saurait être considérée comme le rédacteur du Document Juridique. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de ce que contient le Document Juridique.

La Réalisation des formalités administratives relatives aux Documents juridiques téléchargés, auprès des différents services compétents (Greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE), préfectures, etc.). La Société ne saurait être responsable de l’invalidité ou de l’incohérence des pièces fournier par le Client, cela relève de la responsabilité du Client de s’en assurer. La Société vérifie seulement que le dossier comporte les pièces exigées par les textes en vigueur pour la réalisation des Formalités.

L’Abonnement à certains de nos Services.

La Mise en relation avec des professionnels du droit, notamment des Avocats partenaires (voir CGU Avocats) sur demande exprès de l’Utilisateur. Ce service est uniquement un service de référencement d’Avocats. L’Avocat a la possibilité d’accepter ou de refuser de travailler avec un Utilisateur devenu client. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation entre le client et l’Avocat.

La Mise à disposition de Fiches pratiques (document relatif aux différents Statuts juridiques), d’Articles sur notre Blog, accessibles sur notre Site.

Ce présent document intitulé « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) » a pour objet de détailler la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur qui les accepte sans réserve.

La création d’un espace personnel et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation totale des présentes CGVU ainsi que de notre Politique de confidentialité.

Les conditions détaillées dans ce document priment à l’exception des conditions expresses qui peuvent être prévues dans certains documents sur le Site.

La Société n’est en aucun un cabinet d’avocat mais peut vous mettre en relation avec un avocat. Les avocats répertoriés dans notre site sont totalement indépendants de la Société dans l’exercice de leurs fonctions. Le Site ainsi que les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

La création de votre espace personnel est totalement gratuit et ouverte à toute personne physique, majeure et capable, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ou toute personne morale constituée légalement.

L’utilisation de votre espace personnel est strictement personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes ou sociétés. Il est formellement interdit de créer plusieurs espaces personnels et vous vous engagez donc à n’en créer qu’un seul.

Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel, il est de votre responsabilité de tout mettre en œuvre afin d’assurer la confidentialité de votre mot de passe qui vous permet d’accéder à votre espace personnel. Il ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers afin d’éviter toute fraude et/ ou abus.

Dans le cas où vous avez perdu ou oublié votre mot de passe, vous avez la possibilité de demander la réinitialisation de votre mot de passe via le Site.

Pour créer un espace personnel, vous devez remplir un formulaire d’inscription et renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénom du représentant
• Dénomination sociale ou Raison Sociale
• Date de naissance
• Email
• Mot de passe

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et précises. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les mettre à jour dans votre espace personnel.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de votre situation ou si vous avez fourni des informations erronées vous concernant.

Pour effectuer une Commande sur le Site, vous devez tout d’abord créer un espace personnel dans les conditions précisées ci-dessus puis sélectionner le Document, la prestation ou l’abonnement souhaité sur le Site, ensuite vous devez confirmer votre commande, accepter les CGVU et enfin procéder au paiement en cliquant sur la touche correspondante.

Une fois la commande validée, la Société procédera à l’exécution du ou des Services choisis par vos soins sans vous demander votre accord exprès.

Si vous souhaitez apporter des modifications à votre commande, votre demande sera soumise à l’accord de la Société.

Conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

Concernant l’Abonnement « Assistance Izy Contrat », il est souscrit pour une durée de trois (3) mois et tacitement reconductible. Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande en nous le notifiant par courrier électronique à l’adresse : contact@izy-contrat.fr.

En acceptant les présentes CGVU, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour toute souscription à une offre incluant une option Formalité, le client donne mandat la Société pour accomplir toutes les Formalités en son nom.

Cependant, les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. À ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Il se peut que les délais annoncés sur le Site soit plus long du fait de l’impossibilité de transmettre les dossiers informatiquement à certains tribunaux notamment dans les départements d’Alsace-Moselle et d’outre-mer (DOM) .

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’accomplissement des Formalités ne peut aboutir ou en cas de délais allongés du fait d’un manquement à votre obligation de nous communiquer les documents et informations nécessaires à votre dossier. De ce fait, tous paiements réalisés au titre des commandes passées ne pourront vous être remboursés.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les tarifs des Services disponibles sur le Site sont indiqués en Euros, soit hors taxe (HT) et toutes taxes françaises comprises (TTC).

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les frais administratifs obligatoires ne sont pas inclus dans nos prix et devront être acquittés directement auprès des services compétents.

La Société se réserve le droit de modifier le prix des Services proposés sur le Site et, ce, à tout moment.

Les achats de Documents Juridiques se fait par paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement bancaire via le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe, Inc. à la Société.

Pour les virements bancaires, les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement.

En ce qui concerne, pour les Abonnements uniquement, cela sera fait par prélèvement SEPA. La Société utilise pour cela le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans que la Société n’ait accès à ces données.

En ce qui concerne les Abonnements souscrits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit.

Après paiement de nos services, vous acceptez que la Société puisse vous envoyer par email la confirmation de votre commande ainsi qu’un lien vous redirigeant vers votre espace personnel où se trouve votre facture.

Dans votre intérêt, il vous est recommandé d’imprimer votre facture qui constitue une preuve d’achat.

Toute commande de Document juridiques est immédiatement mis à disposition, après le paiement de ladite commande, sur votre espace personnel en format PDF.

Il vous est recommandé de télécharger ce Document et de le stocker sur votre ordinateur ou espace de stockage de votre choix

La durée de la validité ou de l’exécution de nos services est indiquée avant la commande sur le Site et ce, en fonction de la nature des services.

En dehors des cas de maintenance, le téléchargement de certains documents, y compris les documents automatisés est en principe instantané sur l’espace personnel de l’Utilisateur une fois qu’il paye sa commande.

Afin de procéder à des mises à jour et/ou des opérations de maintenance, il est possible que le fonctionnement du Service soit temporairement interrompu. Cette interruption peut s’opérer pendant les heures de travail à savoir, de 9h à 12h et de 13h à 18h, ou elle peut aussi s’opérer en dehors de ces horaires et ce sans préavis dans les deux cas.

Les documents juridiques automatisés de la Société sont des documents juridiques classiques qui ne garantissent pas que leurs utilisations ou contenus vont correspondre avec exactitude à la situation ou aux besoins de l’utilisateur.

La Société n’est pas responsable de la mauvaise gestion de nos services par l’utilisateur ou par nos partenaires Avocats.

La pratique d’un service différemment de ce que prévoient ces présentes CGVU pour favoriser un abonné ou un utilisateur n’empêche pas à la Société d’opter pour le respect de ses CGVU pour encadrer l’exécution d’un autre service avec ce dernier.

La Société a la possibilité, et ce à tout moment, de modifier certains documents (y compris le CGVU) ou mettre à jour le Site, etc.

La Société a également la possibilité de modifier les prix de ses services (cette modification doit être notifiée à l’abonné car il a la possibilité de refuser ce changement et résilier son abonnement mais il doit le faire expressément sinon cette modification s’appliquera pour l’exécution des services postérieurs).

En cas de violation de nos présentes CGVU, la Société peut rompre unilatéralement à sa relation contractuelle avec vous sur simple notification par email et ce, sans délai et sans que vous puissiez prétendre à un remboursement ni à aucun dommage et intérêt.

En cas d’éventuelles difficultés qui surviendraient suite à la mise en relation avec un des partenaires de la Société, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de votre message via notre formulaire de contact que vous trouverez à la rubrique « nous contacter » ou de votre courrier électronique à l’adresse suivante : contact@izy-contrat.fr

l’Utilisateur / Client / Abonné est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des fichiers, informations, et des Données Clients communiquées et renseignées sur le Site, de leur mise à jour ainsi que de leur exploitation et de leur mise à jour.

Tous Services, Contenu, Documents du Site sont uniquement destinés à être utilisés à des fins personnelles et ne peuvent être mis à la disposition du public si ce n’est par la Société elle-même, détentrice de tous les droits sur l’intégralité du Site et de son contenu quel qu’il soit. L’Utilisateur / Client / Abonné s’interdit donc d’en faire un usage commercial. Il est formellement interdit de vendre, louer ou commercialiser ces éléments car cela constituerait une violation des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs l’Utilisateur / Client / Abonné s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des éléments cités ci-dessus.

L’Utilisateur / Client / Abonné a l’obligation de renseigner et de vérifier que toutes les informations renseignées sur son espace personnel ou directement à la Société lorsque celle-ci en fait la demande par exemple dans le cadre de la réalisation des Formalités, sont exactes, sincères et conformes.

L’Utilisateur / Client / Abonné a l’obligation de respecter les exigences légales et les CGVU de notre Site.

L’Utilisateur / Client / Abonné a le droit d’être notifié de manière électronique en cas de changement de ces présentes CGVU (il a la possibilité de refuser le changement mais il doit le faire expressément auquel cas ces présentes CGVU s’appliqueront pour l’exécution des services postérieurs).

Vous avez la possibilité de fermer votre espace personnel à tout moment en nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@izy-contrat.fr

Tout espace personnel inactif sera définitivement supprimé après cinq (5) ans après sa création.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, du non-respect des présentes CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer votre espace personnel, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

Par la fermeture de votre espace personnel, toutes les informations communiquées à Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre espace personnel seront définitivement supprimées, cela inclut tous les Documents et autres éléments téléchargés et stockés sur le Site dans votre espace personnel.

Nous vous recommandons donc de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur tout autre support de votre choix, tous les Documents, informations et autres éléments téléchargés et stockés sur le Site dans votre espace personnel.

Nous nous réservons le droit de garder tous ces éléments sur nos serveurs pour une durée raisonnable.

Toutefois, vous ne pourrez prétendre à un quelconque remboursement, qu’il soit total ou partiel, des sommes déjà payées pour un Service en cours.

En dehors des cas de maintenance, l’accès au Site et le bénéfice de certains services automatisés en ligne sont possibles 24h/24h.

Notre service client est joignable durant les heures de travail à savoir, de 9h à 12h et de 13h à 18h.

Comment contacter notre Service Client en cas de réclamation ou demande d’informations supplémentaires ?

Les jours fériés ou certaines périodes de vacances peuvent avoir un impact sur nos disponibilités, nos horaires sont disponibles sur le Site.

• Numéro de téléphone : 07 83 95 48 39
• Adresse e-mail : contact@izy-contrat.fr
• Adresse postale : 2 rue Charles Plumier, 45100 ORLEANS
• Réseaux sociaux (LinkedIn, Twitter, Facebook, Instagram) : IZY CONTRAT

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. En cliquant sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGVU et comprenez et acceptez qu’aucun contrôle n’est effectué sur ces sites internet tiers. Ainsi, nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Vérifiez les politiques de confidentialités avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers. Néanmoins, la Société mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. La Société invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Le fait que l’une des clauses des présentes CGVU soit nulle n'entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.

De surcroit, le fait, pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil la Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services.

La Société reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l'Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGVU, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Orléans.