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CRÉER UNE SASU

La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle offre une grande liberté quant à l’organisation et le fonctionnement de votre société. Créer votre SASU et recevez vos statuts en quelques minutes, c’est super IZY !

Je crée ma SASU !

Sommaire

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les status d'une SASU ?

Comment choisir sa dénomination sociale ?

Qu'est-ce que l'objet social ?

Quel est le régime fiscal d'une SASU ?

À quelles aides peut prétendre le créateur d'une SASU ?

Quels pouvoirs pour l'associé unique d'une SASU ?

Quels droits pour l'associé unique d'une SASU ?

Qui est le président d'une SASU ?

Quelle rémunération pour le président d'une SASU ?

Quelles responsabilités incombent à l'associé et au président d'une SASU ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) ne comportant qu’un seul associé, celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Il s’agit d’une forme juridique flexible offrant une grande liberté dans son mode d’organisation et dans son fonctionnement. Cette forme juridique est très populaire et est utilisée de plus en plus fréquemment par les entrepreneurs

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création de votre société. Ce sont eux qui vont définir l’organisation et le fonctionnement de votre société. Les statuts sont établis obligatoirement par écrit soit par acte sous seing privé (sous signature privée), soit par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). Le fondateur de la société peut rédiger lui-même, ou faire appel à un professionnel (c’est nous !). Rédiger soi-même ses statuts est dangereux et source d’erreurs coûteuses, mais heureusement IZY CONTRAT est là pour vous aider !

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SASU ?

Comment choisir sa dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet à une société de se distinguer des autres.

Vous pouvez opter pour le nom que vous souhaitez tant que celui-ci est licite et n’induit pas en erreur le public. Il peut s’agir de votre propre nom, de termes étrangers ou d’une appellation fantaisiste par exemple.

Il faut avant tout vous assurer que cette dénomination sociale n’est pas faite l’objet d’une mesure de protection juridique, il vous suffit pour cela de vérifier sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La dénomination sociale apparaît, une fois les formalités effectuées, sur l’extrait K-bis de votre société. Ce choix n’est pas gravé dans le marbre, vous aurez toujours la possibilité d’en changer en procédant à une mise à jour des statuts de la société.

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social permet d’identifier la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) exercée par la société. Il doit être précis et explicite, et s’étendre aux activités annexes de l’activité principale afin d’éviter une modification future onéreuse.

Pour apparaître dans l’objet social, une activité doit être réalisable et licite, c’est-à-dire qu’elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne peut porter sur des choses hors du commerce.

L’objet social sert notamment à déterminer le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE et à définir le type de convention collective applicable dans le domaine social.

Un non-respect des règles régissant l’objet social, fait courir un risque de nullité à l’entreprise ou de régularisation.

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

Toute SASU est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA, à cela s’ajoute d’autres impôts et taxe comme pour toute société qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée et de la taille de la société.

Le régime fiscal par défaut des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS) prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel. Dans ce cas, les taux applicables forfaitaires sont les suivants :

Il est possible d’effectuer une demande pour être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’option doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le début de l’exercice de la société. La SASU, pour y prétendre, doit remplir les critères suivants :

À quelles aides peut prétendre le créateur d’une SASU ?

À des exonérations de charges :

À un allègement fiscal :

À un accompagnement :

À des allocations

À des aides financières spéciales

Quels pouvoirs pour l’associé unique d’une SASU ?

L’associé unique d’une SASU prend les décisions seul, il se doit de respecter les règles établis dans les statuts. Il est le seul à pouvoir prendre les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels, à l’affectation du résultat et entraînant une modification des statuts.

Quels droits pour l’associé unique d’une SASU ?

L’associé unique possède plusieurs droits.

Tout d’abord, c’est à lui que revient le droit de prendre les décisions, il prend seul toutes les décisions confiées par les statuts et la loi.

Ensuite, l’associé unique a un droit d’informations sur sa société, il peut consulter, quand il le souhaite, les documents relatifs aux trois derniers exercices sociaux, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Il doit également recevoir, avant toute prise de décision, les informations qui lui sont nécessaires pour agir judicieusement. Il est en droit de questionner, par écrit, deux fois par an, le président sur les faits qui seraient de nature à compromettre la pérennité de la société.

De plus, l’associé unique possède des droits financiers. C’est lui qui décide comment sont distribués les dividendes et pour quel montant. En tant qu’associé unique il a le droit de percevoir l’intégralité des dividendes distribués lors de l’affectation du résultat. Il a également droit d’être remboursé de son apport en capital, s’il reste des fonds, en cas de liquidation de la SASU.

Enfin, l’associé unique peut agir en justice pour défendre ses droits personnels contre les dirigeants, ou au nom de la société pour remettre en cause la responsabilité du président.

Qui est le président d’une SASU ?

Le président est nommé lors de la constitution des statuts de la société, il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Le président d’une SASU est le mandataire social de la société, il est là pour la représenter à l’égard des tiers.

Le président est là pour assurer la gestion quotidienne de la société, ses pouvoirs sont encadrés par les statuts. L’associé unique peut cumuler la fonction de président, dans ce cas il possède les pleins pouvoirs.

Quelle rémunération pour le président d’une SASU ?

La rémunération du président d’une SASU n’est pas obligatoire. Si une rémunération est effectivement prévue, elle doit être définie dans sa composition, son montant et dans ses modalités de versement. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un montant variable, d’un mixte des deux, ou encore d’avantages en nature.

À partir du moment où le président perçoit une rémunération, il obtient le statut d’assimilé salarié et doit recevoir un bulletin de paye. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même couverture sociale que les cadres salariés, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage à laquelle il n’a pas droit en tant que mandataire social.

Quelles responsabilités incombent à l’associé et au président d’une SASU ?

Le président de la SASU engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale en tant que dirigeant de société. L’associé unique a quant à lui une responsabilité limitée au montant de ses apports.

Vous avez trouvé une réponse à toutes vos interrogations ? Alors c’est parti, donnez vie à votre projet en quelques clics ! Vous avez encore des questions ? L’Équipe d’IZY CONTRAT est là pour vous aider.