CRÉER UNE SAS

La société par actions simplifiée est une société commerciale comportant au minimum deux associés. La SAS est une personne morale dont les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si la SAS ne comporte qu’un seul associé, alors il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il n’y a pas de nombre maximum d’associés prévu par la loi pour les SAS.

En premier lieu, les associés d’une SAS possèdent des droits politiques, ils ont le droit de prendre part aux assemblées générales et à la prise de décision collective. Ce droit ne peut être retiré par les statuts, les associés doivent être informés de la tenue d’une assemblée. Les associés ont également un droit de vote, celui-ci peut être aménagé par les statuts pour accorder des droits de vote double ou restreindre le vote de certains associés.

Les associés d’une SAS possèdent un droit à l’information, ce sont les statuts qui définissent l’étendu de celui-ci.

Il existe aussi un droit financier pour les associés de SAS, ce droit découle des actions qu’ils ont fournies. Ce droit permet aux associés de percevoir un dividende, ou un boni en cas de liquidation de la société. Le droit financier peut faire l’objet d’aménagement dans les statuts, mais il ne peut mener à une clause léonine, c’est-à-dire une clause attribuant la quasi-totalité des profits ou des pertes à certains associés.

Enfin, les associés bénéficient d’un droit patrimonial sur les actions dont ils sont propriétaires. Cela signifie qu’ils ont le droit de céder leurs actions. Il peut néanmoins figurer dans les statuts une clause d’inaliénabilité interdisant la cession des actions pendant une certaine durée (ne pouvant excéder 10 ans), une clause d’agrément obligeant les actions à être soumises à l’approbation des associés ou une clause de préemption accordant un droit de priorité su la cession d’actions.

Les obligations sont fixées par les associés eux-mêmes dans les statuts, à la création de la SAS. Les associés ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de la société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports envers la société, cela signifie que leurs patrimoines personnels sont protégés des créanciers professionnels. En cas d’infraction causée par la société, les associés ne peuvent être tenus responsable pénalement.

La création d’une SAS, comme pour toute société, commence par la rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape primordiale et obligatoire, IZY CONTRAT est là pour vous accompagner tout au long du processus et vous proposer des conseils personnalisés

Bien que la SAS soit un statut juridique assez souple, il est nécessaire de respecter et d’intégrer certaines mentions obligatoires lors de la création des statuts :

Une SAS doit posséder obligatoirement une dénomination sociale, c’est ce qui permet de l’identifier en tant que personne morale. Choisir le bon nom est crucial, c’est lui qui différencie votre société des concurrents et qui apparaît sur tous vos documents officiels tels que le Kbis.

C’est aux associés que revient le droit de nommer la société. La dénomination sociale doit toujours être accompagnée de la mention SAS, celle-ci peut la précéder ou la suivre.

Ils existent des règles à respecter pour établir un nom légal. Le nom doit avant tout être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit ne pas comporter de mentions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne peut comprendre des termes associés à une activité réglementée que la SAS n’exerce pas officiellement par exemple banque, établissement de crédit ou avocat. Il existe d’autres termes interdits par loi comme soldes, fondation, consulat et chambre de commerce.

Le nom peut comporter des caractères alphanumériques, et certains caractères spéciaux tels que l’arobase (@), le slash (/), l’astérisque (*) et l’esperluette (&). En revanche, il ne peut pas comporter des symboles monétaires (€, $, £ …).

Malgré ces quelques restrictions, il vous reste de multiples possibilités pour nommer votre société. Pour faciliter votre visibilité et vous démarquer il est important de choisir un nom explicite et n’induisant pas en erreur le public sur la nature de votre activité. La dénomination sociale peut comporter le nom d’un ou de plusieurs associés, faire référence à votre clientèle cible ou à votre secteur d’activité, ou encore faire référence au lieu d’implantation de votre société. Vous pouvez choisir un nom français ou étranger, ou encore proposer un nom fantaisiste, l’important est que la dénomination sociale choisie reflète votre société de la manière que vous souhaitez.

N'oubliez pas de vérifier sur le site de l’Infogreffe et de l’INPI que le nom que vous avez choisi est disponible, il ne doit pas faire l’objet d’une protection sur la propriété intellectuelle.

L’objet social est obligatoire pour toute société, quelle que soit sa forme juridique, et doit être déterminé lors de la constitution de la société. Comme pour la dénomination sociale, l’objet social doit être licite, il doit exprimer une activité autorisée par loi.

Le contenu de l’objet social conditionne l’étendu de l’activité de la société. Pour que la société puisse exercer sereinement, l’objet social doit décrire précisément l’activité qu’elle va exercer, que ce soit dans l’immédiat ou dans un futur proche, de manière à éviter des modifications coûteuses à répétition. Cependant, l’objet social ne doit pas non plus être trop large ou ambigu au risque d’être considéré comme une absence d’objet.

Il est important de déterminer rigoureusement le montant du capital social afin que la société puisse assurer correctement le démarrage de son activité. Il n’existe pas de montant minimum ou maximum imposé, il revient aux associés de réaliser les apports nécessaires au bon fonctionnement de la société au regard de sa taille et de son secteur d’activité.

Le capital social est constitué des différents apports réalisés par les associés au moment de la création de la société. Il existe trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont une contribution monétaire des associés. Les apports en nature sont des biens corporels (matériel informatique, bâtiment) ou incorporels (brevet, marque). Les apports en industrie représentent la mise à disposition du savoir-faire et des compétences d’un associé au service de la société. Seuls les apports en numéraire et les apports en nature peuvent entrer dans la composition du capital social, les apports en industrie quant à eux n’entrent pas dans sa composition, mais ouvre tout de même droit à l’attribution d’actions.

En plus de convenir du montant du capital, les associés doivent décider si celui-ci est fixe ou variable. S’il est fait le choix d’un capital fixe, alors le montant de celui-ci doit figurer dans une clause spécifique des statuts, et toute modification du montant capital doit être décidée par les associés. Le capital variable, quant à lui, permet l’augmentation ou la diminution du capital sans avoir besoin de modifier les statuts.

La détermination du capital social dépend donc de nombreux facteurs. Il doit être suffisant pour assurer les premières dépenses de la société telles que l’achat de matériels, le paiement des charges fixes, les salaires, et les investissements. Il convient, pour ne pas commettre une erreur dommageable à votre société, de faire appel à un professionnel qui déterminera IZYment votre besoin.

Même si la SAS est une forme juridique plutôt libre comparée à d’autres sociétés, elle doit respecter l’obligation de nommer un président pour la représenter légalement et assurer sa gestion quotidienne.

En plus du président, il existe d’autres organes de direction facultatif pour assister le président dans ses tâches. Il est possible de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués, ou mettre en place un comité de direction ou un conseil d’administration.

Le président d’une SAS est un mandataire social qui agit et prend des décisions au nom de la société qu’il représente. Il peut d’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, associé ou non de la SAS. Il ne peut y avoir qu’un seul président, le premier est nommé dans les statuts ainsi que la durée de son mandat, à défaut de précision il est nommé pour une durée illimitée. Les modalités d’élection des présidents suivants doivent également figurer dans les statuts.

Sauf clause contraire dans les statuts, le président possède les pleins pouvoirs pour gérer la société et agir en son nom à l’égard des tiers. Néanmoins, les pouvoirs du président sont limités par l’objet social de la SAS. Il peut signer des contrats au nom de la société, embaucher et licencier du personnel, ou encore vendre des biens de la société.

Cependant, le président d’une SAS a aussi certaines interdictions, il ne peut contracter des emprunts et de se faire accorder un découvert par la société.

De plus, certaines décisions requièrent le consentement des associés et doivent donc être prises collectivement. La loi exige que les décisions concernant un changement du montant du capital, qu’il s’agisse d’une augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement, nécessitent l’approbation des associés. De même, les décisions relatives à une fusion, une scission, une dissolution ou une transformation quelconque de la société, aux comptes annuels, aux bénéfices et à la nomination d’un commissaire aux comptes doivent être approuvées par les associés. Il est possible de planifier dans les statuts d’autres décisions nécessitant un accord collectif.

Du fait de leur fonction, le président, ou les autres organes de direction, que ce soit le directeur général ou les directeurs généraux délégués, engagent leur responsabilité de trois manières.

Premièrement, la responsabilité civile peut être engagée pour un préjudice causé à la société, à un associé à titre individuel ou vis-à-vis d’un tiers. La faute peut être un manquement aux dispositions légales et réglementaires des SAS, une violation des statuts de la société ou une faute de gestion.

Deuxièmement, le dirigeant engage sa responsabilité pénale. Il peut être condamné pour une faute ayant causé préjudice à la société ou à un tiers, si celle-ci a été commise lors de l’exercice de ses fonctions.

Troisièmement, le dirigeant a une responsabilité fiscale à l’égard de la SAS. Il peut être déclaré solidairement responsable du paiement des dettes en cas de manœuvre frauduleuse de sa part, ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant eu des conséquences négatives pour la société.