CRÉER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui consiste à ce qu’une personne physique, donc un entrepreneur individuel, exerce une activité exclusivement seul et en son nom propre. Elle a la qualité d’être simple et d’avoir un faible coût de fonctionnement, car elle nécessite qu’une seule personne.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.

L’exercice de l’entreprise individuelle dépourvue de personnalité morale peut se faire sous deux options :

L’entrepreneur individuel est donc l’unique chef, il dispose d’une totale autonomie ou liberté de son entreprise. Par exemple, concernant la rémunération, l’entrepreneur individuel est libre de fixer le montant de sa rémunération.

La création d’une entreprise individuelle nécessite la déclaration de son activité et le choix d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), celui-ci diffère en fonction de l’activité exercée et de la domiciliation de l’entreprise. Il est également nécessaire de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, ou au Répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisans.

Il faut également choisir un régime social, en tant que travailleur non-salarié il vous faut choisir entre le régime des indépendants de la Sécurité sociale ou la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), ce choix dépend de la nature de votre activité.

L’équipe IZY CONTRAT est là pour vous aider dans vos démarches et vous mettre en relation avec des avocats spécialisés si vous avez besoin de conseils personalisés.

La création d’une entreprise individuelle n’exige pas la rédaction de statuts, car elle n’a pas de personnalité morale. Sa création a donc l’avantage d’être simple.

La création d’une entreprise individuelle n’exige pas non plus l’existence d’un capital social. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle a donc l’avantage d’être à faible coût, car aucun apport n’est obligatoire afin de la constituer.

Rappelons que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est également le patrimoine de l’entreprise individuelle.

Il peut s’agir d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales. La détermination des activités doit être conforme à la loi.

Concernant l’entreprise individuelle on parle plutôt de domiciliation commerciale. Il est important de connaître cette information, car c’est elle qui détermine la nationalité de l’entreprise, le pays d’imposition, le tribunal compétent, ainsi que le lieu d’immatriculation.

Une entreprise individuelle peut être domiciliée au lieu d’habitation de l'entrepreneur individuel, sans conditions (loi Dutreil), ou être située dans un local professionnel.

Le choix de la dénomination sociale doit être licite (donc conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs), elle peut comporter certains caractères spéciaux (/, &, *) et/ou des chiffres.

La dénomination de l’entreprise individuelle doit obligatoirement comporter le nom de l’entrepreneur individuel. On peut également faire référence, en guise de nom commercial, au secteur d’activité et prévoir une enseigne.

Ensuite, il convient de vérifier sur le site de Infogreffe et de l’INPI la disponibilité du nom, celui-ci ne doit pas faire l’objet d’une protection sur la propriété intellectuelle.

Même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, l’entrepreneur individuel à l’obligation d’immatriculer l’entreprise individuelle au Répertoire des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés sous peine de sanction, car toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire au RCS. Cette démarche s’effectue en ligne ou par courrier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans un délai maximum de 15 jours après le commencement de l’activité commerciale.

IZY CONTRAT est là pour réaliser cette démarche à votre place, vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur votre activité.

En principe, l’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée envers les créanciers. En cas de dettes, les créanciers peuvent exiger d’être payés en considération du patrimoine de l’entrepreneur individuel (il y a donc une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel : c’est le principe d’unicité du patrimoine).

Par exception, la responsabilité de l’entrepreneur individuel peut être limitée au patrimoine professionnel en cas de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine personnel auprès d’un notaire. De plus, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut être saisie.

Il est impossible d’être l’entrepreneur individuel de deux entreprises individuelles à la fois.

En revanche, il est possible de cumuler le statut d’entrepreneur individuel avec le statut de salarié d’une autre société (mais des clauses de contrat peuvent prohiber ce cumul), d’étudiant, ou de fonctionnaire (sous réserve d’accord hiérarchique).

Le régime fiscal d’une entreprise individuelle est celui de l’impôt sur le revenu (IR), elle ne peut pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Il y a différentes catégories de revenus selon l’activité exercée :

Concernant les régimes fiscaux d’une entreprise individuelle, on parle de régime simplifié (il y a allégement de certaines obligations de déclarations par rapport au régime normal). En principe, le régime réel de l’impôt sur le revenu permet de déduire les dépenses effectuées pour le fonctionnement de l’activité dans le chiffre d’affaires.

L’observation du chiffre d’affaires est importante concernant le choix de régime.

Le régime simplifié s’applique :

Le régime normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse le seuil du régime simplifié.

L’entrepreneur doit préciser, la nature du revenu, le régime d’imposition et fournir le numéro SIRET. L’entrepreneur individuel peut également se décider concernant le changement de régime si ces seuils sont atteints.

IZY CONTRAT est là pour vous aider à comprendre et choisir le régime fiscal de votre entreprise individuelle.

L’URSSAF collecte les cotisations et opère une répartition des fonds pour financer la sécurité sociale des indépendants : Travailleur Non Salarié (TNS). Il s’agit d’une couverture concernant les allocations familiales, les décès, maladies, maternité et la formation professionnelle.

L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la non-distinction du patrimoine de l’entrepreneur individuel avec celui de l’entreprise individuelle.

Si les dettes de l’entreprise sont impayées, le créancier peut non seulement engager la responsabilité de l’entrepreneur individuel, mais aussi celle de son conjoint en cas de régime de la communauté universelle, ou de régime de la communauté des biens réduits aux acquêts en ce qui concerne les biens communs (tout ceci est possible s’il n’y a pas eu de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine personnel).

Pour le versement des dividendes, cette forme juridique n’est pas avantageuse.

La cession de l’entreprise individuelle ne se fait pas simplement.

Étant donné que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, sa « transformation » en une société n’est en soi pas possible.

En revanche, il est possible d’opter pour une autre procédure qui consiste à créer une nouvelle société dans le but de poursuivre la même activité, faire un transfert de fond de l’entreprise individuelle vers cette nouvelle société, et ensuite radier l’entreprise individuelle.

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