Conditions générales d'utilisation Avocats

La société IZY CONTRAT (« IZY CONTRAT » ou « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Charles Plumier, 45100 ORLEANS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro d’identification unique 887 655 918 IZY CONTRAT est éditrice du site internet www.izy-contrat.fr (« le Site »). La Société fournit aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du site internet, un service de mise en relation (« la Mise en relation »), à la demande des Utilisateurs du site, avec des avocats inscrits à l’un des barreaux de France.

Il est rappelé que la société IZY CONTRAT n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit en aucun cas de prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes sous-seing privé ou de représentation conformément à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Avocat participe au service de mise en relation proposé par le Site. La participation de l’Avocat implique l’acceptation sans réserve des conditions de les présentes Conditions générales d'utilisation. L’Avocat déclare avoir lu et accepté les conditions de la présente Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, le tout formant un CONTRAT indivisible.

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont également vocation à informer les Utilisateurs du Site sur les conditions de participation des Avocats au réseau IZY CONTRAT. IZY CONTRAT se réserve le droit de modifier les CGU-Avocats en fonction de l’évolution du Site et de ses activités

Avocat : Tout avocat inscrit à un barreau français.

CNB : Conseil National des Barreaux correspondant à l’institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France.

RIN : Règlement Intérieur National de la profession d’avocat correspondant à un ensemble de dispositions générales définissant les règles et usages auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français et constituant le socle de la déontologie des avocats.

Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site www.izy-contrat.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

Tout avocat qui souhaite être référencé sur le doivent répondre aux conditions suivantes:

• être titulaire du CAPA;
• être régulièrement inscrit à un barreau français;
• être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

Afin d’appartenir au réseau d’Avocats IZY CONTRAT, l’Avocat doit dans un premier temps en faire la demande en cliquant sur ce lien.

L’Avocat désireux de participer au service mis en avant par la Société s’engage à respecter les conditions d’exercice de la profession d’Avocat, notamment les pratiques et principes établis par le CNB et par le RIN.

Lors de sa demande de référencement, l’Avocat s’engage à fournir à la Société des informations exactes sur ses compétences et à communiquer à la Société tous les justificatifs que la Société estime nécessaires au référencement de l’Avocat.

La Société se réserve le droit d’effectuer une sélection suite à une demande de référencement d’un Avocat. La Société est donc libre d’accepter ou de refuser la demande de référencement d’un Avocat. La Société se réserve également le droit de suspendre ou d’exclure définitivement du Site un Avocat déjà référencé, sans avoir à motiver sa décision et sans que l’Avocat ne puisse prétendre à un quelconque préjudice.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre des avocats de son référencement sur le Site.

Une fois la demande de référencement de l’Avocat acceptée par la Société, un profil personnalisé sera créé sur le Site. Où l’Avocat est libre d’afficher les informations suivantes:

• son nom, prénom, email et numéro de téléphone;
• sa formation et son domaine d’expertise; et
• une photo.

L’Avocat peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil.

IZY CONTRAT se réserve le droit de suspendre le profil personnel d’un Avocat en cas d’informations erronées et ce, jusqu’à rectification des informations. Après un délai de 7 jours ouvrés, la Société se réserve le droit de fermer le profil personnel de l’Avocat.

La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraine la suppression définitive des informations communiquées à IZY Contrat lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

En cas de fermeture du profil, aucun remboursement de Cotisation pour le mois en cours ne sera effectué.

Afin de pouvoir participer au service de Mise en relation proposé par la Société, l’Avocat doit faire partie du réseau IZY CONTRAT, il doit donc être préalablement référencé par IZY CONTRAT selon les conditions et modalités de l’article III de les présentes Conditions générales d'utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3. alinéa 2 du RIN, l’avocat doit participer au service de Mise en relation dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. L’Avocat est libre de refuser l’Utilisateur proposé par la Société.

La Société ne peut donc garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une demande de Mise en relation à l’initiative d’un Utilisateur, l’Avocat étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d’intérêts). L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

L’Avocat s’assure de l’identité de l’Utilisateur préalablement à toute intervention et confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention.

L’Utilisateur est entièrement libre dans le choix de l’Avocat et a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Avocat.

Les services proposés par IZY CONTRAT se limitent exclusivement au référencement d’avocats sur le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats. Ainsi, les prestations de conseil juridique des Avocats seront fournies intégralement hors du Site et selon les termes et conditions conclus directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Une fois son profil personnalisé créé, l’Avocat pourra produire du contenu éditorial à destination des Utilisateurs. Tout contenu édité par un Avocat sera publié sur le Site sous le lien «Fiches Pratiques»; ou sous le lien « Blog ».

L’Avocat est responsable de l’intégralité des Fiches et Articles de Blog publiés sur le Site et pourra modifier toute Fiche ou article de Blog dont il est le rédacteur à tout moment.

L’Avocat devra, en toutes circonstances, respecter les conditions suivantes:

• être l’auteur exclusif de toute Fiche ou article de Blog publié sur le Site et signer en son nom; et
• conformément à l’article 10.6 du RIN, Il ne peut intégrer de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.

IZY CONTRAT se réserve le droit de supprimer tout publication dont le contenu serait illicite, manifestement erroné ou non mis à jour.

Conformément à l’article 6.6.2 du RIN, il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de l’Utilisateur. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de l’Utilisateur.

La Société ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les avocats. De même que la Société n’assume aucune responsabilité en cas de :

• mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le Client ou l’Avocat,
• d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Avocat, qu’il s’agisse notamment du respect du secret professionnel, de l’absence de conflit d’intérêts et de la pertinence des informations fournies à l’Utilisateur, l’Avocat répondant seul du contenu de la consultation juridique.

En cas de refus, suspension ou exclusion définitive relative au référencement de l’Avocat, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. En cas d’échec de mise en relation d’un Avocat et d’un Utilisateur, la Société ne pourra pas non plus être tenue responsable.

La responsabilité de IZY CONTRAT ne saurait être engagée si un Avocat donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une Fiche pratique ou Article de Blog.

La Société ne pourra être tenue responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par l’Avocat ou l’Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. En cliquant sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez qu’aucun contrôle n’est effectué sur ces sites internet tiers. Ainsi, nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Vérifiez les politiques de confidentialités avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers. Néanmoins IZY CONTRAT mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. IZY CONTRAT invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Conformément à l’article 6.6.4.2 du RIN, en contrepartie de son référencement sur le Site, tout Avocat est redevable d’une cotisation correspondant exclusivement aux frais de fonctionnement du Site (la « Cotisation »). Cette cotisation est fixée de manière forfaitaire par IZY CONTRAT et versée par l’Avocat mensuellement. La Société sera en droit le cas échéant de facturer une prestation de référencement de l’Avocat et de gestion technique du service de Mise en relation.

Conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne percevra donc pas de rémunération, directement ou indirectement, en fonction des honoraires versés à l’Avocat par les clients avec lesquels le Site l’a mis en relation.

Toutefois, conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement et strictement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conseils juridiques d’un Avocat. L’Avocat pourra percevoir toute ou partie de ses honoraires par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à loi française.

En cas de litige relatif à l’application de les présentes Conditions générales d'utilisation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de d’Orléans.