Formation RGPD:

1. Objectifs et enjeux du RGPD

• Les origines de cette directive et de la loi Informatique et Libertés.
• Les différents principes et concepts du RGPD :
  • licéité de la collecte,
  • limitation des finalités,
  • minimisation, exactitude et conservation limitée des données,
  • confidentialité, proportionnalité, responsabilité, transparence, base légale et sécurité des traitements.

Cas pratique : identifier les données personnelles directes et indirectes

2. Qui est concerné par le RGPD ?

• Les critères d'application : critère de l’établissement et le critère de ciblage
• La notion de responsabilité conjointe des clients et prestataires ou de coresponsabilité de traitement introduite par l’article 26 du RGPD

Étude de cas : la CJUE et le responsable de traitement

3. les différentes obligations techniques et organisationnelles

• Identifier les différents traitements de données personnels mis en œuvre et les analyser au regard des nouveaux critères d’applicabilité, prioriser et déployer un plan d'actions.
• Comprendre les principes de "Privacy by design" et de "Privacy by default" et implémenter leurs exigences.
• Organiser une gouvernance interne : la formation et la sensibilisation des équipes.
• Définir des procédures de conformité :
  • Comment gérer la demande des droits.
  • Réagir face aux violations de données
  • Les analyses d’Impact relative à la Protection des Données (AIDP) : identifier les risques potentiels
  • La communication auprès des personnes concernées

Cas pratique : Comment mettre en place une AIDP ?

4. Quelles sont les mesures juridiques et contractuelles ?

• Création et mise à jour du registre des activités de traitement
• Identifier les différents rôles (responsable de traitement, sous-traitant, coresponsable de traitement) et leurs responsabilités
• Fixer la « roadmap » de mise en conformité des contrats existants
• L’Accountability : Maintenir et prouver la mise en conformité au RGPD auprès des autorités de contrôle
• Rédaction des clauses et annexes du RGPD

Cas pratique : Identifier qui sont les responsables de traitement dans les cas complexes et comprendre les conséquences qui en découlent.

5. Quel est le rôle du délégué à la protection des données (DPO) ?

• DPO : véritable chef d’orchestre de la mise en conformité RGPD
• la nomination du DPO hautement recommandé au sein de tout organisme
• Les missions et la responsabilité du DPO

6. Quels sont les nouveaux droits accordés aux personnes ?

• Rédiger les mentions d'information conforme au RGPD
• Les différentes modalités de recueil des consentements des personnes
• Les règles applicables au profilage et décisions automatisées
• Cookie consent (e-privacy) : obtenir et conserver les consentements aux cookies des visiteurs de l’UE.

7. Que faire en cas de Flux transfrontaliers des données à caractère personnel ?

• Les Clauses Contractuelles Types (BCR / CCT) concernant le transfert de données personnelles
• Les conventions de flux transfrontalier complémentaires : encadrer les flux internationaux de données « Privacy Shield »

8. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

• Les amendes possibles et les actions pouvant être menées par les personnes concernées
• Les différentes condamnations prononcées et les préjudices constatés

Cas pratique : identifier les sanctions et les risques suivant les différentes situations.

9. Quel est le rôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) face au RGPD ?

• La CNIL : Régulateur des données personnelles
• L’impact du RGPD sur les formalités et autorisations administratives de la CNIL
• L’activité de conseil de la CNIL
• L’obligation de notification des violations des données à la CNIL,
• La multiplication des contrôles de la CNIL