CRÉER UNE SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés au minimum (s’il n’y a qu’un seul associé on parle d’EURL ou de SARL unipersonnelle) et 100 maximum, ils peuvent être personne physique ou personne morale. Il s’agit de la forme de société la plus répandue en France.

Elle est adaptée pour les activités artisanales, commerciales, industrielles et les professions libérales, et permet, comme son nom l’indique, de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Le capital social est obligatoirement inscrit dans les statuts. Il est fixé librement par les associés sans minimum de montant, et peut être fixe ou variable. Le capital social est constitué des apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (du matériel informatique, un brevet…) des associés qui reçoivent en contrepartie des parts sociales et des droits sociaux.

Les associés d’une SARL disposent de divers droits.

Ils bénéficient d’un droit à l’information permanent pour prendre connaissance des documents relatifs à la SARL, et d’un droit d’information préalable à toute assemblée ou consultation écrite.

La participation au capital via leurs apports ouvre des droits financiers aux associés. Il s’agit d’un droit de percevoir les bénéfices de la SARL (de façon proportionnelle à leurs apports), et d’un droit de remboursement de leurs apports en cas de liquidation de la société. Il peut exister une clause dans les statuts prévoyant une répartition contraire des bénéfices, sous réserve qu’elle ne prive aucun associé de son droit aux bénéfices.

Les associés possèdent également des droits politiques, ils peuvent participer et voter aux assemblées. Ce droit de vote est proportionnel à la part détenue dans la société.

Enfin, ils disposent d’un droit d’alerte, c’est-à-dire qu’ils peuvent poser, par écrit, des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La SARL peut être régie par un ou plusieurs gérants, ils sont obligatoirement des personnes physiques, mais pas nécessairement des associés de la SARL. Il peut s’agir de toute personne de nationalité française, résidente d’un État européen ou disposant d’un titre de séjour.

Le nombre de gérant est fixé dans les statuts. Ils peuvent être nommés directement dans les statuts, ou plus simplement par acte séparé.

Le gérant d’une SARL dispose des pleins pouvoirs, cela signifie qu’il peut agir au nom et pour le compte de la société. Les pouvoirs du gérant lui permettent de réaliser des actes de gestion, d’administration et de disposition des biens de l’entreprise, d’embaucher de nouveaux salariés, de signer des contrats ou encore d’agir en justice.

Les pouvoirs sont avant tout limités par l’objet social de la société. En effet, si le gérant réalise des actes n’entrant pas dans le champ de l’objet social il peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

Les associés peuvent également prévoir dans les statuts de la SARL des clauses limitant les pouvoirs du gérant.

Le statut du gérant de SARL peut être de différentes natures, il dépend du nombre de parts sociales détenues, et de si le gérant est associé ou non de la SARL.

Si le gérant est associé de la SARL il existe deux cas de figure :

La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) calculé sur le bénéfice imposable. Si la SARL ne réalise pas de bénéfices alors elle n’est pas imposable. Le taux d’imposition de l’IS est de :

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

Une SARL de famille est, comme son nom l’indique, composée d’associés dont tous les membres sont directement issus de la même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints ou liés par un Pacs).

Une SARL de famille ne peut pas concerner une activité libérale, seulement une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La SARL de famille permet aux associés d’être imposés sur le revenu.