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CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE

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Je crée ma MICRO-ENTREPRISE !

Sommaire

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Quels sont les pouvoirs du micro-entrepreneur ?

Comment devenir micro-entrepreneur ?

La rédaction des statuts est-elle indispensable à la création d'une micro-entreprise ?

Quel est le capital social d'une micro-entreprise ?

Quelles activités une micro-entreprise peut-elle exercer ?

Quel siège social pour une micro-entreprise ?

Quelle dénomination pour une micro-entreprise ?

Doit-on déclarer la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Quelle responsabilité pour le micro-entrepreneur face aux créanciers ?

Peut-on cumuler la profession de micro-entrepreneur avec une autre ?

Quel est le régime fiscal d'une micro-entreprise ?

Quels sont les avantages d'une micro-entreprise ?

Quels sont les inconvénients d'une micro-entreprise ?

Peut-on transformer une micro-entreprise en société ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est un régime ultra-simplifié, accessible seulement aux entrepreneurs individuels (elle a remplacé l’appellation du statut d’auto-entrepreneur). La création d’une micro-entreprise est soumise au respect de certains seuils de chiffre d’affaires. En 2020, celui-ci est de :

Au-delà de ces seuils, on bascule vers l’entreprise individuelle.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est accessible exclusivement aux personnes physiques, exerçant une activité d’entrepreneur individuel. La micro-entreprise n’est pas ouverte aux personnes morales.

Quels sont les pouvoirs du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est autonome et dispose de tous les pouvoirs pour gérer son entreprise. Il peut par exemple fixer sa rémunération en fonction des bénéfices réalisés.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

La création d’une micro-entreprise nécessite la déclaration de son activité et le choix d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), celui-ci diffère en fonction de l’activité exercée et de la domiciliation de l’entreprise. Il est également nécessaire de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, ou au Répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisans.

Il faut également choisir un régime social, en tant que travailleur non-salarié il vous faut choisir entre le régime des indépendants de la Sécurité sociale ou la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), ce choix dépend de la nature de votre activité.

L’équipe IZY CONTRAT est là pour vous aider dans vos démarches et vous mettre en relation avec des avocats spécialisés si vous avez besoin de conseils personnalisés.

La rédaction des statuts est-elle indispensable à la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise n’exige pas la rédaction de statuts.

Quel est le capital social d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise n’exige pas non plus l’existence d’un capital social.

Quelles activités une micro-entreprise peut-elle exercer ?

Il peut s’agir de toutes activités artisanales, d’activités commerciales portant sur l’achat et la revente de biens et marchandises, ou de certains services rattachés au domaine commercial, et des activités libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants. Il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise, celles-ci doivent bien entendu être licites.

Quel siège social pour une micro-entreprise ?

La domiciliation commerciale est importante car c’est elle qui permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, son pays d’imposition, le tribunal compétent en cas de contentieux, ainsi que le lieu d’immatriculation.

Une micro-entreprise peut être domiciliée au lieu d’habitation du micro-entrepreneur, sans conditions (loi Dutreil), ou être située dans un local professionnel.

Quelle dénomination pour une micro-entreprise ?

La dénomination doit être licite, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle peut comporter certains caractères spéciaux (/, &, *) et/ou des chiffres.

Une micro-entreprise doit comporter le nom du micro-entrepreneur. Il est également possible de faire référence, en guise de nom commercial, au secteur d’activité et/ou de prévoir un nom d’enseigne.

Ensuite, il convient de vérifier sur le site de Infogreffe et de l’INPI la disponibilité du nom, celui-ci ne doit pas faire l’objet d’une protection sur la propriété intellectuelle.

Doit-on déclarer la micro-entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Il y a obligation d’immatriculer la micro-entreprise au répertoire des métiers (RM), dans le cas d’une activité artisanale par exemple, ou au registre de commerce et des sociétés, sous peine de sanction, car toute personne physique (ou morale) qui exerce une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire au RCS. Cette démarche s’effectue en ligne ou par courrier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans un délai maximum de 15 jours suivant l’exercice de l’activité.

IZY CONTRAT est là pour réaliser cette démarche à votre place, vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur votre activité.

Quelle responsabilité pour le micro-entrepreneur face aux créanciers ?

En cas de dettes, les créanciers peuvent exiger d’être payés en considération du patrimoine du micro-entrepreneur. Il y a donc une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel : c’est le principe d’unicité du patrimoine.

Pour protéger ses biens fonciers, le micro-entrepreneur peut limiter sa responsabilité à son patrimoine professionnel en établissant une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine personnel auprès d’un notaire. De plus, la résidence principale ne peut être saisie, et ce même sans déclaration d’insaisissabilité.

Peut-on cumuler la profession de micro-entrepreneur avec une autre ?

Il est impossible de créer deux micro-entreprises, ou de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec le statut de gérant de SARL ou avec le statut de gérant associé unique d’EURL.

En revanche, il est possible de cumuler deux activités au sein d’une même micro-entreprise, de cumuler la profession de micro-entrepreneur avec le statut de salarié (des clauses de contrat peuvent prohiber ce cumul), le statut d’étudiant, ou de fonctionnaire (sous réserve d’accord de l’administration).

Quel est le régime fiscal d’une micro-entreprise ?

L’imposition classique de la micro-entreprise est effectuée sur le pourcentage du chiffre d’affaires via un barème progressif après abattement.

L’imposition d’une micro-entreprise relève à la fois du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

Il est possible, sous condition de ne pas dépasser un certain seuil, de verser l’impôt de façon libératoire par déclaration complémentaire du revenu, cela consiste à s’acquitter à la fois de l’impôt sur le revenu (IR) et des cotisations sociales obligatoires, au fur et à mesure des encaissements.

En principe, un micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA, il bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entrepreneur n’est pas tenu de déclarer sa TVA et de la facturer, mais il ne peut donc pas non plus la déduire ou la récupérer pour ses achats et services professionnels.

Cependant, il est possible de renoncer à cette franchise de la TVA, pour cela son chiffre d’affaires hors taxe au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser un certain seuil :

Sur sa déclaration, le micro-entrepreneur doit préciser la nature de ses revenus, son régime d’imposition et fournir son numéro SIRET.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise trois principaux avantages :

Quels sont les inconvénients d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est soumise à des conditions de seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Peut-on transformer une micro-entreprise en société ?

Votre entreprise évolue, ou pour des questions de préférence de régime fiscal ou social, vous pouvez être amené à changer de statut juridique. La procédure est assez complexe, elle consiste à créer une société dans le but de poursuivre la même activité, à réaliser un transfert de fonds de la micro-entreprise vers cette société, puis à radier la micro-entreprise auprès du CFE. Si vous souhaitez effectuer une démarche pour changer de statut, nous sommes là pour vous aider à réaliser les formalités.

Vous avez trouvé les réponses à toutes vos interrogations ? Alors c’est parti, donnez vie à votre projet en quelques clics !

Vous avez encore des questions ? L’Équipe d’IZY CONTRAT est là pour vous aider.