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CRÉER UNE EURL

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Comme la SARL, elle limite votre responsabilité à hauteur du montant de vos apports, ainsi votre patrimoine est protégé. Créer votre EURL et recevez vos statuts en quelques minutes, c’est super IZY !

Je crée ma EURL !

Sommaire

Qu'est-ce qu'une EURL?

Quel est le montant du capital social d’une EURL ?

Quel peut être l'objet social d'une EURL ?

Comment est nommé le gérant d'une EURL ?

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une EURL ?

Quelle rémunération pour le gérant d'une EURL ?

Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Quel est le régime social d'une EURL ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constitué d’un seul associé, c’est pourquoi elle est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle est régie par les mêmes règles juridiques que la SARL, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’associé unique.

L’EURL permet à un entrepreneur de se lancer seul, et de protéger son patrimoine personnel des créanciers de l’entreprise en limitant sa responsabilité financière au montant de ses apports.

Quel est le montant du capital social d’une EURL ?

Le capital social est fixé librement par l’associé unique, il n’y a pas de montant minimum ou maximum exigé. Il peut être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) ou d’apports en nature (biens matériels ou immatériels). Cette liberté de montant permet à l’entrepreneur de débuter son activité avec le capital qui correspond le mieux à ses besoins. Le montant du capital social n’est pas à prendre à la légère, il faut évaluer toutes les dépenses futures liées à l’activité. Une mauvaise évaluation de vos besoins est un risque pour votre entreprise, il est plus sûr de demander conseil à un expert.

Quel peut être l’objet social d’une EURL ?

Le choix d’un objet social pour une EURL est obligatoire, il figure dans les statuts et détermine quelle(s) activité(s) l’entreprise peut exercer. L’objet social peut être libre, mais il doit pouvoir être réalisable et licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’objet social ne doit être ni trop précis, pour éviter d’avoir à réaliser des changements réguliers contraignants et onéreux, ni trop vague au risque d’être considéré comme une absence d’objet. Il faut penser à intégrer les activités futures que l’entreprise exercera.

Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être autorisées pour l’EURL, il s’agit notamment du courtage, de l’assurance, la prévoyance, le commerce de tabac, la collecte de droits d’auteur, ou la banque et l’épargne.

Un objet social mal rédigé peut être considéré comme nul, et empêcher la création de votre entreprise.

Comment est nommé le gérant d’une EURL ?

Le gérant est obligatoirement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers. Si l’associé unique exerce aussi le rôle de gérant il est alors gérant associé unique, et cumule les deux fonctions. Si l’associé unique désigne un tiers pour être gérant, on parle de gérant non associé.

Le gérant est nommé par l’associé unique à la création de l’EURL, soit dans les statuts, soit par acte séparé. Faire un acte séparé permet de changer de gérant plus facilement, il n’y a pas besoin de réaliser une modification des statuts.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’une EURL ?

Les pouvoirs du gérant sont fixés par l’associé unique dans les statuts. Ces clauses peuvent prévoir des limitations ou des interdictions, si aucune clause n’est prévue alors le gérant possède les pleins pouvoirs concernant la gestion de l’EURL.

En cas d’abus de pouvoir de la part du gérant, celui-ci engage sa responsabilité vis-à-vis de l’associé unique. L’associé unique de l’EURL peut attaquer en justice le gérant pour lui demander réparation pour le préjudice subi, et le révoquer sur juste motif (pour raison sérieuse).

Quelle rémunération pour le gérant d’une EURL ?

La rémunération du gérant d’une EURL est librement choisie, il n’existe aucune rémunération minimale imposée par la législation, ce qui signifie que le gérant peut ne pas être rémunéré.

La rémunération peut être fixe, elle est versée périodiquement, quels que soient les bénéfices réalisés par l’entreprise. La rémunération peut aussi être variable et dépendre de la performance de l’entreprise. Dans ce cas, elle peut être proportionnelle à la marge brute, aux bénéfices, ou encore au chiffre d’affaires. Le gérant peut également recevoir des avantages en nature.

Comme pour la nomination du gérant, sa rémunération peut être prévue soit les statuts, soit par acte séparé. L’acte séparé est la méthode la plus courante, elle permet d’éviter une modification coûteuse des statuts en cas de changement de rémunération.

Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’associé unique est une personne physique, alors trois possibilités se présentent :

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposables sur les revenus (IR) de l’entrepreneur. Les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus issus d’une activité libérale quant à eux sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Sur option, il est possible de choisir une imposition sur les sociétés (IS). C’est l’EURL qui est alors redevable de l’impôt sur les bénéfices, et l’entrepreneur est imposable sur sa propre rémunération.

Quel est le régime social d’une EURL ?

Si l’associé unique est également gérant alors il est considéré comme travailleur non salarié (TNS), et cotise à la Sécurité sociale des indépendants.

Si l’associé n’est pas dirigeant de l’EURL, il ne peut exercer une activité salariée dans l’entreprise, il ne bénéficie donc pas d’une protection du fait de son absence de statut social.

Si le gérant est un tiers, son régime social diffère selon s’il est rémunéré ou non. Lorsque le gérant non associé perçoit une rémunération, il bénéficie du régime des assimilés salariés. Dans ce cas, il est soumis au régime général de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés, mais n’a pas droit à l’assurance chômage. Lorsque le gérant non associé ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale du fait de son statut.

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Vous avez encore des questions ? L’Équipe d’IZY CONTRAT est là pour vous aider.