Tableau comparatif des statuts juridiques les plus communs en France.

Vous n’avez pas encore fait votre choix parmi les différents statuts juridiques proposés car vous ne savez pas lequel correspondrait le mieux à vos besoins ?
Voici un tableau qui pourra vous aider à faire votre choix. Il présente les différents avantages et inconvénients des principaux statuts juridiques en France.

	SAS	SASU	EURL	SARL	Micro-entreprise	EI	SCI
Puis-je démarrer ma société seul ?	>= 2 associés (personnes physiques ou morales)	Associé unique (personne physique ou morale)	Associé unique (personne physique ou morale)	Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales)	Entreprise individuelle : une seule personne (physique)	Entreprise individuelle : une seule personne (physique)	>= 2 personnes physiques ou morales
Puis-je ouvrir mon capital à de futurs associés ?	Voir Procédure d’agrément si présente dans les statuts	Voir Procédure d’agrément si présente dans les statuts Votre société deviendra une SAS	Votre société deviendra une SARL	Tous les associés doivent nécessairement donner leur accord pour l’entrée de tout autre associé tiers.
Puis-je limiter ma responsabilité ?	Votre responsabilité est limitée à vos apports, excepté si vous êtes caution ou garant	Votre responsabilité est limitée à vos apports, excepté si vous êtes caution ou garant	Votre responsabilité est limitée à vos apports, excepté si vous êtes caution ou garant	Votre responsabilité est limitée à vos apports, excepté si vous êtes caution ou garant	Vous êtes totalement responsable excepté si vous faites une déclaration d’insaisissabilité	Vous êtes totalement responsable excepté si vous faites une déclaration d’insaisissabilité	Vous êtes totalement responsable excepté si vous faites une déclaration d’insaisissabilité
Suis-je libre de fixer le montant de ma rémunération ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Possible En fonction du bénéfice généré	Oui	Oui
Puis-je bénéficier d’une protection sociale assimilé-Salarié ?			Possible Gérant Tiers : OUI Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Possible Gérant minoritaire/égalitaire : OUI Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Soumis à la sécurité sociale des indépendants : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Soumis à la sécurité sociale des indépendants : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Possible Gérant Tiers : OUI Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)
Quelle forme juridique est la plus avantageuse pour le versement des dividendes ?	Associé personne physique : Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR –. Associé personne morale : Les dividendes sont soumis à l’IS -	Associé personne physique : Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR –. Associé personne morale : Les dividendes sont soumis à l’IS -	Associé personne physique : Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR –. Associé personne morale : Les dividendes sont soumis à l’IS -	Associé personne physique : Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR –. Associé personne morale : Les dividendes sont soumis à l’IS -	Pas avantageux	Pas avantageux	Possible
Puis-je être soumis à l’IR ?	Impôt sur les sociétés (IS) mais possibilité d’être soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans max sous conditions	Impôt sur les sociétés (IS) mais possibilité d’être soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans max sous conditions	Possible Si associé personne physique: IR par défaut mais possibilité IS Si associé personne morale: IS obligatoirement	Impôt sur les sociétés (IS) mais possibilité d’être soumis à l’Impôt sur le revenu si SARL « de famille » pendant 5 ans max sous conditions	Le régime classique de la micro-entreprise Ou Le versement libératoire	Oui	Oui, mais possibilité d’être à l’IS
Puis-je être soumis à l’IS ?	Oui	Oui	Possible Si associé personne physique: IR par défaut mais possibilité IS Si associé personne morale: IS obligatoirement	Oui	Le régime classique de la micro-entreprise Ou Le versement libératoire	Le régime classique de la micro-entreprise	Oui, mais possibilité d’être à l’IR
Puis-je transmettre mon entreprise simplement ?	Cession libre des actions excepté si clause d’agrément présente dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire	Cession libre des actions	Cession libre des parts sociales	Possible Cession libre des parts sociales entre les conjoints / ascendants / descendants / héritiers / associés Pour les Tiers : procédure d’agrément si présente dans les statuts			Possible > Cession libre des parts sociales entre les conjoints / ascendants / descendants / héritiers / associés Pour les Tiers : procédure d’agrément si présente dans les statuts
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